Succession immobilière

Les étapes à suivre pour la succession des biens immobiliers

Certaines personnes ont parfois du mal à accomplir les formalités requises au règlement d’une succession après le décès de leur proche. Il est ainsi indispensable d’évoquer les principales étapes à suivre pour la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers.

Si on parle en particulier du régime des biens immobiliers, celui-ci nécessite l’intervention d’un notaire. Cet officier public est appelé à accomplir les actes d’authentification nécessaires à la sortie de l’indivision et à l’appropriation des biens.

Le recours à un notaire, une obligation pour la succession des immobiliers

La succession d’un bien immobilier implique la rédaction de divers actes, en l’occurrence l’acte de notoriété. Celui-ci permet de répertorier les différents héritiers légaux et testamentaires. Ce document détermine également la quotepart revenant à chacun des ayants droit dans la succession. Pour son établissement, vous devez consulter un notaire. Cet officier public intervient non seulement à l’ouverture de la succession, mais aussi tout au long du processus. C’est lui qui effectue le bilan du patrimoine du de cujus en dressant une liste des biens immobiliers et en évaluant ces derniers.

Par ailleurs, certaines règles exigent que le notaire effectue le calcul des droits de chaque héritier selon son ordre dans la dévolution successorale. Toujours en matière immobilière, il se charge de la publication à la conservation des hypothèques. Il fournit le certificat de mutation qui établit le droit de propriété d’un individu sur un immeuble.

Consistance de la succession et évaluation du patrimoine du défunt

Une fois établi l’acte de notoriété, le notaire effectue ensuite la consistance de la succession et le bilan complet du patrimoine du défunt. Pour ce faire, il consulte l’ensemble des relevés de comptes bancaires, de comptes titres, d’assurances ainsi que d’autres biens mobiliers et immobiliers. De plus, il peut vous demander les actes de propriété. Tous ces éléments représentent la liste des actifs. Quant aux passifs, ils seront élaborés en listant les dettes à la charge telles que le crédit en cours, les impôts, les dettes personnelles…

Le partage des biens immobiliers entre les héritiers du de cujus

En matière de bien immobilier, la succession est ouverte par un notaire. Si parmi les héritiers du défunt, il y a des enfants et un conjoint, ce dernier choisit le plus souvent l’usufruit des biens. Il laisse à ses descendants la nue-propriété qui sera partagée en parts égales.

Au cas où il aurait un ou plusieurs enfants issus hors mariage, le conjoint survivant reçoit généralement un quart des biens en pleine propriété.

En l’absence de conjoint, l’ensemble des biens est transmis aux enfants de façon collective suivant le régime de l’indivision. Pour sortir de cette indivision, plusieurs alternatives sont possibles. Les héritiers peuvent partager les lots à parts égales et certains d’entre eux peuvent céder leurs parts. Il convient de noter qu’en cas de vente, les autres héritiers disposent d’un droit de préemption.

L’acquittement des droits de succession et des autres frais y afférents

Quand on parle d’héritage, tous les frais y afférents sont à la charge des héritiers. Ils s’appliquent sur l’actif net du patrimoine du défunt, hors dettes, sans que celles-ci soient exclues de la succession. En ce qui concerne en particulier les droits de succession, ils ne sont pas spécifiques à l’immobilier, mais englobent tous les biens du de cujus. Alors que les conjoints en sont exonérés, le pourcentage et l’abattement varient en fonction du lien de parenté de chaque héritier. Pour les descendants en ligne directe, par exemple, ces frais peuvent aller de 5% à 45% du montant estimatif de l’héritage après abattement.

Pour un bien immobilier, on a besoin d’une attestation notariée dès l’ouverture de la succession. Servant à constater la transmission de l’immeuble, elle génère un frais de notaire de 0,55% à 2% de la valeur du bien en question et une TVA de 20%. Lorsque l’indivision est rompue, les ayants droit payent au notaire une autre taxe correspondant au partage du bien immobilier. Celle-ci oscille entre 0,8% et 4% (plus la TVA).