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Sur le récépissé fourni par la mairie lors du dépôt figure la date à laquelle la décision tacite sera définitive. Ce laps de temps est le délais d’instruction. C’est à ce moment que les instructeurs concernés se voient confier le dossier de permis.
Ils effectuent les vérifications nécessaires et reportent leurs avis à la mairie qui joue le rôle d’intermédiaire entre le demandeur et les autorités.
Le délais d’instruction : juger la faisabilité du projet
Le délais d’instruction est le laps de temps entre le jour de remise du récépissé de dépôt de permis et la réponse favorable ou défavorable de la mairie. Pendant ce temps les différents instructeurs en fonction de la nature du projet se penchent sur le dossier et examinent chaque paramètre.
La durée du délais d’instruction
Le temps du délais d’instruction est dépendant du code d’urbanisme de la région. Il varie entre 2 et 3 mois à partir de la date de réception de toutes les pièces du dossier.
En principe, deux mois pour une maison individuelle comportant au maximum deux logements dont le demandeur.
Tous les projets sont soumis à un délais d’instruction. Ce dernier pouvant être prolongé dans des cas particuliers (monument historique, enquête publique liée à l’impact sur l’environnement…).
Pendant ce laps de temps, la mairie contacte les prestataires professionnels du territoire qui vont étudier la faisabilité technique et cadastrale du projet (lien études préalables).
Sans réponse de l’autorité compétente à l’expiration du délais réglementaire, le demandeur peut considérer le permis comme tacite.
Optimiser cette période : réaliser les devis
Le propriétaire peut profiter de ce délais pour faire réaliser les devis des équipements de la future construction en dehors du gros oeuvre. Plomberie, menuiserie, piscine, clôture… Une fois le budget total calculé il pourra se renseigner sur le prêt immobilier auprès d’une banque.
Différents instructeurs
En fonction de la nature du terrain à bâtir et du code d’urbanisme de la région, le dossier de permis peut-être instruit de plusieurs façons.
Les communes disposant d’un PLU ou d’un POS
D’abord il convient de définir ces deux sigles : PLU (pour Plan Local d’Urbanisme) et POS (pour Plan d’Occupation des Sols).
Le dossier de permis de construire déposé dans une commune disposant de ces principes de plans est instruit par :
– les services communaux
– ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale), dans le cas où certaines autorisations d’urbanisme ont été déléguées
– ou la direction départementale des territoires
Les communes soumises RNU
Une commune ne disposant pas de PLU ni de POS soumettra le dossier au RNU (règlement national d’urbanisme). Le dépôt de permis se fait également en mairie, les demandes peuvent être instruites sur place ou être transmises aux services dédiés de l’État.
Le Préfet (ou son représentant légal en DDT) doit dans tous les cas approuver le caractère favorable ou non du permis de construire.
Délais supplémentaires en cas de pièces manquantes
Le récépissé remis au moment du dépôt de permis mentionne également que la mairie se réserve le droit de demander des pièces complémentaires pendant un mois. Durant cette même période, la mairie peut modifier le délais d’instruction si les démarches sont plus complexes que prévues.
Quand des pièces supplémentaires sont demandées au déposant, celui-ci dispose de 3 mois pour les fournir. Aucun retard ne sera toléré et au-delà de ces 3 mois, le projet de construction fera l’objet d’un refus tacite.
Affichage de la demande en mairie
Au plus tard 15 jours après la date de dépôt et pendant toute la durée du délais d’instruction, le dossier de permis de construire est affiché en mairie. Cela a pour but d’informer d’une nouvelle construction et permet à d’éventuels opposants de se manifester.
Une fois le délais d’instruction dépassé, la décision est affichée à la mairie dans les huit jour et cela pour une durée de deux mois.
Il doit également être affiché sur le lieux de chantier de façon à être visible depuis la voie publique. Il est obligatoire de le laisser en place pendant au moins les deux premiers mois.
Des panneaux réglementaires sont en vente dans les magasins spécialisés en fournitures de BTP ou auprès d’une entreprise du bâtiment. Pour éviter tout risque de litige, il est recommandé de faire constater la présence du panneau par un huissier.
crédits photos : telegraph.co.uk