Qui doit souscrire une assurance dommages- ouvrage (DO) ?

En 1978, la Loi Spinetta donne le ton pour les maîtres d’ouvrage : désormais, il sera obligatoire de souscrire une assurance dommages-ouvrage s’ils désirent entreprendre des travaux de construction ou de rénovation. En souscrivant – de préférence – avant le début des travaux, cette assurance constitue une garantie de réparation si des défauts de construction sont constatés après réception du logement ou bâtiment. Mais qui sont les personnes qui doivent impérativement souscrire cette assurance dommages-ouvrage ? Et existe-t-il des exceptions ?

Maîtres d’ouvrage et assurance dommages-ouvrage

Pour le maître d’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage est une obligation. En effet, s’il souhaite se prémunir des risques liés aux travaux de construction ou de rénovation, celui-ci doit impérativement souscrire l’assurance DO. Qu’il choisisse de construire sur le territoire français, en Corse ou dans les DROM, la loi reste applicable partout.

Article L242-1 du Code des Assurances :

 “Toute personne physique ou morale, qui agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.”

En d’autres termes, l’assurance DO est obligatoire pour :

• Le propriétaire de l’ouvrage
• Le vendeur immobilier
• La SCI
• Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage (syndic…)
• Le maître d’ouvrage délégué : architecte, cabinet…
• Le promoteur immobilier
• Le constructeur de maisons individuelles
• Le crédit-bailleur

Pour toutes les personnes physiques ou morales mentionnées, souscrire une assurance dommages-ouvrage est une étape impérative avant de pouvoir débuter des travaux de construction ou de rénovation.

Existe-t-il des exceptions ?

En effet, il existe certaines exceptions à mentionner. Bien qu’elles soient minoritaires, ces exceptions concernent plusieurs personnes physiques ou morales n’ayant pas à souscrire cette assurance dommages-ouvrages. Parmi elles, on compte :

• Les personnes morales de droit public
• Les personnes morales engagées auprès de l’Etat en qualité de maître d’ouvrage
• L’Etat
• Les personnes morales de droit privé ayant la possibilité d’assurer le préfinancement de la réparation des dommages (cf. article R111-1 du Code des Assurances).
• Les locataires d’une habitation

Sans assurance dommage ouvrage : quelles sanctions ?

Contourner la loi et l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage, c’est prendre le risque de sanctions sévères.

En effet, pour les professionnels du bâtiment, les mandataires et les promoteurs immobiliers, se passer d’assurance dommages-ouvrage peut mener à :

• Une amende de 35 000 €
• 6 mois de prison
• Les deux sanctions à la fois

Concernant les particuliers qui auto-construisent leur logement, la situation est plus délicate : ils ne peuvent souscrire l’assurance dommages-ouvrage et ne sont donc pas poursuivables.

Ainsi, l’assurance dommages-ouvrage n’est pas une simple formalité. Elle est une obligation qui permet aux maîtres d’ouvrage d’être assurés en cas de défauts de construction ou de rénovation. Sans cela, impossible de recevoir les indemnités DO après la fin des travaux. Une fois le logement réceptionné, difficile de demander réparation si la souscription n’a pas été demandée en amont…

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