Loi Pinel : quel est son mode de fonctionnement ?
La loi Pinel ou défiscalisation Pinel est une disposition du code général des impôts français. Elle est introduite par la loi de finances 2015, visant à permettre aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu suite à la mise en location d’un logement. Intéressons-nous, du mieux que possible, à tout ce qu’il y a à savoir à ce propos.
Fonctionnement de la loi Pinel
Découvrez cet article assez complet sur le dispositif Pinel qui permet aux investisseurs en immobilier locatif de bénéficier d’une réduction fiscale. Pour profiter des dispositions de cette loi, la limite de logements concernés est de deux au maximum par investisseur. Ces logements doivent être mis en location comme résidence principale pour des périodes de 6 ans, 9 ans ou encore 12 ans. Le montant de cette réduction est directement soustrait au total de l’impôt de l’investisseur à taux de 12, 18 ou 21% respectivement liés aux différentes périodes susmentionnées et pour un investissement de 300.000 euros maximum, pour un plafond de location s’élevant à 5500 euros le m2. Les dispositions de la loi Pinel permettent de réduire l’impôt de l’investisseur, voire même le rendre nul si le montant de la réduction est supérieur à celui de l’impôt pour avoir fait construire une maison.
Quelques nuances
La défiscalisation fiscal ou réduction d’impôt Pinel ne doit pas être confondue avec le crédit d’impôt, bien qu’il y ait des similitudes. Il est question d’un crédit d’impôt lorsque l’État octroie de l’argent pour un investissement. Le crédit d’impôt peut, d’ailleurs, être remboursé de façon partielle ou totale. En plus, si le montant de la réduction, suite à un crédit d’impôt, est supérieur à l’impôt lui-même, il est possible de percevoir la partie restante ; ce qui n’est pas le cas s’agissant de la loi Pinel. La loi Pinel n’est pas non plus une déduction d’impôt. Celle-ci se détermine en avance, avant le calcul de l’impôt, hors-mis leur similitude qu’est d’alléger le portefeuille fiscal d’un contribuable. Ces importantes différences doivent être bien comprises afin de mieux se situer et de ne pas se tromper, si l’on n’est pas imposable sur un point donné.
