Toulouse : quels diagnostics immobiliers obligatoires ?

Depuis 1996, la vente et la mise en location des biens immobiliers sont encadrées par la législation. Tout propriétaire souhaitant effectuer ces opérations doit informer les futurs locataires ou acheteurs en ce qui concerne tous les aspects du bien. Pour ce faire, il doit réaliser une série de diagnostics. Quels sont-ils ? En quoi consistent-ils ? Qui peut les réaliser ?

Pourquoi réaliser un diagnostic immobilier ?

Pour pouvoir mettre en location ou en vente un logement, le propriétaire est tenu de prouver que les installations et les matériaux utilisés sont conformes aux normes. Pour cela, il doit procéder à un diagnostic immobilier.

Depuis 2006, la réalisation d’un dossier de diagnostic technique est obligatoire. Celui-ci regroupe l’ensemble des examens effectués sur le logement. Ce dossier, avant ou lors de la transaction, est remis au futur acquéreur. Il pourra ainsi constater l’état de la maison et la comparer à d’autres biens immobiliers sur le marché.

Il sera également informé des éventuelles réparations à faire et pourra évaluer ses futures dépenses énergétiques. La réalisation d’un diagnostic immobilier incombe au propriétaire. Les frais y afférents seront à sa charge.

Diagnostic immobilier : faire appel à des diagnostiqueurs professionnels

Si vous résidez dans le sud-ouest de la France, il est indispensable de faire appel à des professionnels pour la réalisation de vos diagnostics immobiliers obligatoires sur Toulouse et les environs. Les diagnostiqueurs immobiliers sont les seules personnes habilitées à délivrer un certificat de diagnostic immobilier. Ils sont chargés d’effectuer les contrôles techniques exigés afin d’attester du bon état du logement.

Un diagnostiqueur professionnel agit autant pour la sécurité des futurs acheteurs que pour l’intérêt du propriétaire. Si le propriétaire a recours à un diagnostiqueur non certifié par le Cofrac (Comité français de certification), il encourt une amende de 1 500 € et verra le diagnostic caduc. Le diagnostiqueur devra également payer le même montant. Pour chaque diagnostic, le propriétaire devra vérifier si le professionnel est certifié.

Vente/ location immobilière : les diagnostics obligatoires

Depuis le vote de la loi Carrez, toute transaction immobilière est soumise à l’établissement d’un dossier de diagnostic technique. Aujourd’hui, on compte 9 diagnostics obligatoires.

Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un bilan thermique simplifié qui permet d’évaluer la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre du logement. Le DPE est obligatoire pour tout logement mis en location ou en vente disposant d’un chauffage.

Dans le cas d’une vente, la loi exige que le DPE soit effectué avant la publication de l’annonce de vente. Un DPE est valable 10 ans, tant que des travaux susceptibles de modifier les informations du diagnostic n’ont pas été entrepris.

Le diagnostic amiante

Matériau autrefois très plébiscité dans l’isolation de bâtiment, l’amiante est devenu l’ennemie n°1 de la construction. Des études ont démontré ses dangers pour la santé. L’État a donc décrété en 1997 l’interdiction de son utilisation. L’amiante peut se retrouver dans le flocage ou encore dans les revêtements de sol.

Les habitations construites avant le 1er juillet 1997 doivent obligatoirement passer par un diagnostic amiante avant de pouvoir être mises en vente. La validité du diagnostic amiante varie selon qu’il soit positif ou négatif. En cas de présence avérée, le contrôle doit se faire tous les 3 ans. Dans le cas contraire, il est illimité.

Le diagnostic plomb

Depuis 1949, le plomb, responsable du saturnisme, une maladie qui touche principalement les enfants et les femmes enceintes, est interdit en France. Habituellement, il est détecté dans les peintures, mais il peut aussi se retrouver dans la tapisserie.

Le diagnostic plomb ou CREP (Constat de risque à l’exposition au plomb) doit être réalisé sur les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949. La recherche de présence de plomb sur les parties communes d’un immeuble est obligatoire. Le diagnostic est valable 1 an dans le cas d’une vente et 6 ans pour une location si le diagnostic est positif. S’il est négatif, sa durée de validité est illimitée.

La loi Carrez

Le diagnostic Carrez est obligatoire si l’on veut mettre en vente un appartement ou une maison en copropriété. Il s’agit de déterminer la superficie privative du logement.

Ce métrage n’est valable que pour une habitation dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 m. La surface privative d’un logement doit obligatoirement être communiquée pour un compromis ou une promesse de vente, une vente en viager ou encore un contrat de location-accession.

Le diagnostic ERP

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier. Il permet d’informer les futurs acquéreurs ou locataires sur les potentiels risques autour du logement. Il peut s’agir de risques naturels (inondations, avalanche, séisme…), miniers, industriels (accident industriel ou nucléaire) et bien d’autres.

Le diagnostic termites

Le diagnostic termites sert à détecter la présence de termites dans le logement. Cet insecte peut être dangereux pour la sécurité des habitants, car il se nourrit de bois et peut détériorer les charpentes d’un bien immobilier. Ce diagnostic est d’autant plus indispensable lorsque le lieu où se trouve le bien est une zone classée à risques.

Si la présence est confirmée, le propriétaire doit en informer la mairie qui peut exiger des travaux de désinfection. Le diagnostic termites est valable 6 mois à partir de sa réalisation.

Le diagnostic électricité

Chaque année, une centaine de personnes meurent par électrocution. Pour pallier ce type d’accident, un diagnostic électricité est obligatoire si les installations électriques d’un bâtiment ont plus de 15 ans. Ce diagnostic est relativement simple, puisqu’il s’agit de contrôler les interrupteurs, les prises, les fusibles…

Si des défauts sont constatés lors du contrôle, le diagnostiqueur devra les citer dans son rapport. Le diagnostic électricité doit être réalisé avant la conclusion d’une transaction immobilière : au maximum 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.

Le diagnostic gaz

Que ce soit pour une vente ou une location, le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Il consiste à contrôler les tubes d’alimentation des appareils (four, chaudière, chauffe-eau…) et leurs accessoires.

Il implique également la vérification du système d’aération et de ventilation du logement. Ce diagnostic est important, car un dysfonctionnement de l’installation de gaz peut entraîner des accidents graves tels que les incendies et les intoxications.