Les formalités de dépôt de permis ont récemment été revues pour rendre les démarches plus simples. Cependant la constitution du dossier reste une charge relativement laborieuse. Voici les étapes clés pour organiser efficacement le dossier de dépôt de permis de construire.

Les formalités et procédures pour déposer un permis de construire

Avant de démarrer un chantier quel qu’il soit il convient de s’assurer de la faisabilité auprès des autorités responsables. Pour cela, un permis de construire doit être déposé à la mairie de la commune sur laquelle se trouvera la construction.
Cette demande préalable permet à la marie de vérifier auprès des prestataires professionnels du territoire la faisabilité du projet. Ainsi, pendant le délais d’instruction, ils étudient les sols (géomètre et géologue), les servitudes (accès et route) et l’état des réseaux (électrique, Télécom et ozone).

Quelles constructions ont besoin d’un permis ?

Certains travaux seulement sont soumis à la délivrance d’un permis de construire. Il s’agit des maison, abri (de piscine ou de jardin), annexe, garage, véranda, extension et piscine.
Le caractère obligatoire de la demande intervient à partir du moment où c’est une construction nouvelle d’une surface hors d’œuvre brute de plus de 20m². Une surface inférieure doit tout de même faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
Un bâtiment dont la destination est modifiée fera également l’objet d’un dépôt de permis de construire. Par exemple, un local commercial qui devient une habitation et modifie ainsi ses murs porteurs et ses façades.

Pour la liste complète des travaux concernés par un dépôt de permis de construire, se reporter à l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme.
Bon à savoir : l’absence de fondation ne dispense pas d’un dépôt de permis.

Calculer la SHOB (surface hors d’œuvre brute)

Le site internet de l’administration française (service-public.fr) met à disposition des documents pour calculer précisément la surface de travaux à déclarer.
Ces fiches d’aides sont très utiles et détaillées en fonction de la nature, la localisation et la taille du projet immobilier.

Remplir le formulaire de demande de permis de construire

Le formulaire de demande de dépôt de permis est disponible sur le portail internet du service public ou en marie. Il s’agit du Cerfa n°13406*01 “Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou annexe comprenant ou non des démolitions”.
Bon à savoir : Si les travaux engendre des démolitions, ce simple document suffit, il n’est pas la peine de demander un permis de démolir.

Dans quels cas compléter plusieurs d’exemplaires ?

Une demande classique nécessite d’être réalisée en 4 exemplaires mais quelques cas particuliers demandent des copies supplémentaires.
Par exemple si le projet de construction est localisé dans un périmètre protégé au titre des monuments historiques, ou sur un site classé, ou une réserve naturelle il faudra fournir un formulaire en plus.
Dans le cas d’un chantier localisé dans la zone d’un parc national, deux exemplaires supplémentaires seront nécessaires.

Construction d’un édifice autre qu’une maison

Pour réaliser un chantier différent d’une maison individuelle conventionnelle, il convient de remplir le Cerfa n° 13409*01. Il est intitulé “Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions”, disponibles aux mêmes endroits que le précédent document.

Rassembler les pièces nécessaire au dossier de dépôt

La constitution du dossier est l’étape la plus longue du dépôt de permis de construire. Il est conseillé de suivre à la lettre les indications listées en dernière page du bordereau de demande de permis.
En effet, un refus peut être prononcé si il manque une seule pièce ou si une information n’est pas suffisamment renseignée.
Le nombre d’exemplaires de chaque document à fournir est également précisé sur le Cerfa initial.

Pièces indispensables à fournir

Le code de l’urbanisme impose au minimum 8 documents à fournir (articles R. 431-7 à 431-10), les voici détaillés ci-dessous :

• un plan de situation du terrain dans la commune
• un plan de masse des constructions à réaliser ou à modifier, coté en trois dimensions
• un plan de coupe du terrain et de la construction (si les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan doit faire apparaître l’état initial et l’état futur)
• une notice descriptive du projet et du terrain
• un plan des façades et des toitures (lorsque le projet a pour effet de les modifier sur un bâtiment existant, ce plan doit faire apparaître l’état initial et l’état futur)
• un document graphique permettant d’imaginer l’insertion du projet dans son environnement
• une photographie montrant le terrain dans son environnement proche (voisinage)
• une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

Pièces supplémentaires pour les cas particuliers

Chaque mairie se réserve le droit d’appliquer ses propres précautions. Ainsi, en fonction de la localisation et de la nature d’un projet, d’autres pièces peuvent être demandées.
Par exemple, dans le cadre d’une construction dans un lotissement existant, deux certificats supplémentaires seront obligatoires. L’un indiquant la surface constructible attribuée à ce lot et l’autre attestant des équipements déjà présents pour sa desserte.
Autre exemple, si la future maison se situe dans une zone considérée à risque (catastrophe naturelle, séisme, inondation…), des études de sols réalisées au préalable seront autant de précisions importantes pour l’acceptation de la demande.
Bon à savoir : ne pas oublier de numéroter chaque pièce du dossier (pour tous les exemplaires) et de reporter les numéros sur le bordereau de dépôt.

Réaliser les plans de construction

Tout comme les plans (situation, coupe, façades…), les plans de construction se demandent à la personne en charge du dessin de la maison. Les possibilités :
– contacter un architecte qui propose en général des forfaits comprenant tout le processus de la réalisation des plans jusqu’au dépôt en mairie.
– passer par un bureau d’études de conception : des ingénieurs spécialisés dans le bâtiment réalisent les plans de construction du projet.
– le réaliser soi-même avec un logiciel.

Déposer le dossier en mairie

Le propriétaire du terrain ou son mandataire doit déposer sa demande de permis de construire doit être en mairie. Le dossier peut également être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).
La mairie remet un récépissé daté attestant du dépôt du dossier et son numéro d’enregistrement. A compter de ce jour, le délais d’instruction court.
Pendant 2 à 3 mois (se reporter à l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme), la commune effectuera les vérifications nécessaires auprès des organismes concernés. A la fin de ce délais, elle sera en mesure de juger si le permis est tacite ou non et fournira un avis favorable ou un avis défavorable à la réalisation du chantier.

Pendant le délais d’instruction

La mairie peut avoir besoin d’éléments supplémentaires ou de précisions. En effet, elle devient l’intermédiaire entre le projet et les décideurs des normes techniques, architecturales et environnementales. Quelques cas :
– avertir d’un délais supplémentaire qui s’applique : pour établir des vérifications particulières (Bâtiments de France, direction du parc national, préfecture…)
– signaler un dossier incomplet : attention le manque d’une ou plusieurs pièces entraîne un retard dans le départ du délais initial.
– demander des adaptations esthétiques : par exemple la couleur de la façade ou la forme des tuiles. Cela dans le but de coller à l’architecture votée par la commune. Il est indispensable de respecter ces prescriptions.
Bon à savoir : il est possible de modifier un permis de construire déjà déposé toujours en cours de validité (2 ans). Pour cela, il faut demander un formulaire de permis modificatif, il s’agit du Cerfa n° 13111*01.