Avis favorable : déclaration de chantier

Sans nouvelle de la mairie passé le délais d’instruction ou suite à un courrier stipulant l’accord, le permis de construire est considéré comme tacite.
L’avis favorable permet de passer à l’étape suivante qui est la déclaration des travaux et la mise en place du chantier.

Formalités de déclaration de chantier

Avant de démarrer véritablement les travaux d’un projet immobilier, il reste encore quelques tâches à accomplir dans le cadre d’une démarche légale. Il convient d’adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier. Cette dernière est un Cerfa n° 13407*01 à télécharger sur le site du service public ou à retirer en mairie.

Panneaux réglementaires

Il est impératif de signaler le début du chantier publiquement sur le terrain constructible pendant les deux premiers mois de travaux. Comme il doit être visible depuis la voie publique, il convient de le placer à un endroit stratégique pour éviter d’éventuel conflit de voisinage.
Ce panneau peut être réalisé soi-même ou être acheté dans une magasin spécialisé dans le bâtiment. Dans le cas d’un panneau créé à domicile, il faut qu’il soit conforme à certaines règles strictes, comme ses dimensions : il ne doit pas mesurer moins de 80 cm de côté. Des modèles de tableaux sont téléchargeables gratuitement sur le site internet du ministère de l’écologie, de développement durable, des transports et du logement. Même si cette signalétique semble anodine, le panneau de chantier est un des outils obligatoire dans la déclaration d’un chantier à l’ensemble des voisins et riverains. Son absence, si elle est démontrée, peut être un argument de recours voir d’annulation du permis de construire.

Mentions obligatoires

Sur ce panneau doivent être mentionnées toutes les informations que l’entourage doit connaître. La durée des travaux, la date de livraison de la maison terminée, la période de gros œuvre (chape, dalle, fondations, toiture…) ce sont les ouvrages les plus bruyants.
De plus, ce panneau devra comporter le récépissé confirmant l’accord de la construction par les autorités en charge de la validation.
Il est recommandé de faire venir constater à un huissier la présence de ce panneau dés le début des travaux pour éviter le potentiels troubles si jamais le panneau venait à disparaitre, à cause des intempéries ou autres.

Durée de validité

Attention, un avis favorable n’est valable que durant deux années, en effet, passé ce délais il expire. Il faut savoir qu’un permis de construire peut-être prolongé seulement une fois. (Article du code de l’urbanisme R. 424-17). Il est donc très important d’entamer les travaux dans ce délais de 2 ans afin d’éviter tout risque de révision. Pour autant, se lancer dans des “faux” travaux pour faire courir les droits n’est pas forcément une bonne idée, d’un point de vue économique et légal. Le législateur a bien-sûr prévu cette faille dans le système.

Travaux retardés

Peu importe la raison, si les travaux sont retardés ou interrompus pendant plus d’un an, le permis peut devenir caduc. Ainsi, il faudra refaire toute la procédure de dépôt en marie et patienter durant le délais d’instruction une deuxième fois.
Il vaut mieux anticiper, rallonger d’une année la durée de validité de l’accord du permis. Cela n’est possible qu’une fois et pour une durée d’un an seulement. Bien entendu, il faut faire cette démarche avant la fin des deux ans.
En général, la prolongation est toujours acceptée en dehors d’une modification des règles d’urbanisme en la défaveur du demandeur. Auquel cas l’unique recours sera de refaire l’intégralité de la procédure de dépôt.
On peut considérer que sans réponse 2 mois après la demande que le permis est prolongé d’un an.

Le chantier ne commence pas tout de suite

Encore 2 mois de délais avant de commencer les travaux de gros œuvre. En effet, pendant cette période, le permis peut être contesté par des tiers. Au bout de ces deux mois, le document d’ouverture du chantier (DOC) doit être déposé en mairie. Il signe la fin de la période de contestation et le début des travaux. Il est bien évident que les travaux doivent respecter les éléments déposés dans le permis de construire ( superficie, hauteur, enclave, position etc.) Là encore, tout manquement expose à des recours, des pénalités ou amendes et, in fine, un risque de suspension du permis de construire le temps de la remise en conformité. C’est un cas courant à surveiller dans les relations entre voisins d’un même lot de terrain.

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